Conditions générales

ou : les mentions en petits caractères 👀

Bonjour, et ravi de vous rencontrer ! 👋

Mais avant tout :

Quand nous utilisons « nous », « notre » ou « nos » dans ces conditions générales, nous entendons par là Cake (voir plus loin) et/ou les collaborateurs de Cake.

Quand nous utilisons « tu », « toi », « te » ou « tes », nous entendons par là tout utilisateur ayant téléchargé notre App (voir plus loin). Notre intention n’est pas de nous montrer grossiers, mais nous estimons le tutoiement plus convivial ; c’est pourquoi nous avons laissé le « vous » de côté. Cela simplifie la communication et la rend plus accessible.

Quand nous utilisons « App », nous entendons par là l’application de Cake.

Quand nous utilisons « Données », nous entendons par là toutes les données à caractère personnel qui te concernent et sont visibles dans l’App ainsi que toutes les données à caractère personnel que tu nous as transmises, et toutes celles que nous y relions. Ces Données sont importantes, raison pour laquelle nous avons aussi élaboré une Politique de confidentialité qui précise entre autres quelles Données nous conservons et traitons, et ce que nous en faisons. 

Quand nous écrivons « compte bancaire », nous entendons par là un compte de paiement auprès d’un établissement de paiement ou de crédit. 

Ce document décrit les modalités de notre relation avec les utilisateurs de notre App, que nous appelons les « Conditions générales ». Il s’agit, en fait, d’un terme officiel pour désigner les accords que nous prenons mutuellement. D’ordinaire, les conditions générales sont plutôt ennuyeuses et quasiment incompréhensibles pour quelqu’un qui n’a pas un diplôme d’avocat. Mais, comme nous sommes contre l’ennui, nous avons voulu rendre ce document lisible. Nous espérons donc que tu prendras plaisir à lire ces Conditions générales. 

La version la plus récente de ces Conditions générales est toujours disponible sur l’App et sur notre site Web (www.cake.app/terms).

Entrons tout de suite dans le vif du sujet… Qui dit « utiliser » dit « autoriser ». En d’autres termes, en utilisant notre App, tu marques ton accord avec toutes ces conditions. Vraiment toutes, jusqu’à la dernière. Si tu n’es pas d’accord avec ce qui est écrit ici, tu ne peux pas utiliser notre App et tu dois la fermer. Cette règle nous semble claire et équitable. Si tu as déjà créé un compte utilisateur dans notre App, n’oublie pas de supprimer ton compte avant de supprimer l’App.

Allons-y, d’accord ?

Yves Bovin
Head of legal affairs, Cake

Réponses rapides 

Avant d’entrer dans les détails, nous fournissons un résumé rapide et facile des parties les plus importantes de ces conditions générales. Vous pouvez cliquer sur les liens pour en savoir plus, ou simplement lire le document complet sous les réponses rapides. 👍

Cake est-elle une banque ?NON
Puis-je vous appeler ?NON
M’enverrez-vous des messages ?OUI
Est-ce que le couplage entre mon compte bancaire et l’app continuera d’exister pour toujours ?NON
L’app est-elle gratuite ?OUI
Puis-je gagner de l’argent en utilisant l’app ?OUI
Puis-je coupler un compte bancaire professionnel à l’app ?NON
Donnez-vous une garantie à 100% que l’app fonctionne toujours comme il faut ?NON
Avez-vous mis en place des contrôles pour prévenir le blanchiment d’argent ?OUI
Êtes-vous membre d’un service d’ombudsman ?OUI

Qui sommes-nous ? 

Cake est un établissement de paiement agréé en Belgique en vertu de la loi belge du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.

Pour que les choses soient claires et pour éviter toute confusion : nous ne sommes pas une banque, mais nous sommes effectivement placés sous le contrôle de la Banque Nationale de Belgique.

D’après la réglementation européenne, nous pouvons également proposer nos services dans d’autres États de l’Union européenne (« UE ») et de l’Espace économique européen (« EEE »).

Mais qui sommes-nous vraiment ? 

Cake SA est une société anonyme belge dont le siège social est établi à : Hendrik Van Veldekesingel 150/23, 3500 Hasselt, Belgique.

Notre n° de TVA est BE 0723.581.891 (« Cake »).

Notre site Web est : http://www.cake.app.

Notre autorité de contrôle est la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 3, 1000 Bruxelles, Belgique.

Allô ? 

Impossible de nous joindre par les moyens de communication ancestraux que sont l’e-mail, la poste, le fax, les pigeons, le télégramme, les signaux de fumée, etc. Toute communication passe exclusivement par l’option Contact de notre App.

Notre App est le moyen le plus sécurisé de communiquer avec nous. Tu peux toujours nous envoyer une jolie carte postale de vacances par la poste, mais tout le reste doit passer par notre App. Par conséquent, nous répondons uniquement aux questions qui nous sont envoyées par l’App. Dans des cas exceptionnels, il est possible que nous réagissions à des tweets, des commentaires de forums ou d’autres médias sociaux, mais nous ne promettons pas de le faire systématiquement.  

Si tu as une question sur la protection de tes données personnelles ou si tu souhaites exercer tes droits en vertu du RGPD, tu peux toujours contacter directement notre délégué à la protection des données (également appelé « Data Protection Officer »). Tu peux le joindre en envoyant un email à dpo@cake.app. Tu trouveras plus d’informations sur tes droits en vertu du RGPD dans notre Politique de confidentialité.

Chouettes astuces

Tu as de chouettes astuces ou commentaires à propos de notre App ? Transmets-les-nous par le biais de l’option Contact dans l’App : il est possible que nous trouvions ton idée tellement originale que nous l’insérions dans l’une de nos futures publications ! Sache que le fait de nous communiquer tes astuces ou commentaires implique d’office que tu nous autorises à utiliser ton idée dans l’une de nos prochaines publications sans que nous devions te rémunérer pour cela.

Pour traiter tes astuces ou commentaires, nous utilisons un logiciel qui s’appelle UserVoice. Il faut savoir que l’utilisation de ce logiciel est soumise aux conditions générales et à la politique de confidentialité de UserVoice.

Nice to meet you

En tant qu’établissement de paiement, nous sommes régis par la réglementation financière européenne. Dès lors, nous sommes obligés de savoir qui tu es. C’est pour ça que nous devons te poser plein de questions quand tu t’inscris sur l’App. Sans ces données, nous n’avons malheureusement pas le droit d’aller plus loin. Sois gentil : fais preuve d’honnêteté dans tes réponses.   

Les éléments dont nous avons besoin dépendent de ce que tu attends de nous. Quand tu demandes des Rewards (voir plus loin) ou que tu réalises des opérations d’initiation de paiement (voir plus loin), nous te demandons une photo de ta carte d’identité ou de ton passeport. Sans ces données, nous ne pouvons pas t’offrir ces services. Veille à bien nous transmettre un scan de ta carte d’identité ou de ton passeport, pas celui de quelqu’un d’autre. Sinon, tu communiquerais une identité frauduleuse, ce pour quoi tu peux être poursuivi au pénal. 

Il importe aussi que tu nous transmettes une pièce d’identité en cours de validité, qui n’est pas échue. À l’expiration de ce document, nous te demandons de bien vouloir nous envoyer une copie de ta nouvelle carte d’identité ou de ton nouveau passeport. L’App te la demandera. En l’absence de ce nouveau document, nous n’aurons plus le droit de te fournir nos services.

La pièce d’identité que tu nous envoies doit au moins mentionner tes nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance. Ce sont les informations dont nous avons besoin pour pouvoir t’offrir nos services. Si ta pièce d’identité ne mentionne pas ces informations, ou si ces informations ne sont pas claires, nous devons la refuser. Ne t’inquiètes pas, nous te donnons toujours la possibilité de régler ce problème. L’App te demandera à nouveau de télécharger une photo d’une pièce d’identité.

Do you speak … ?

Notre App existe dans toutes les langues du pays où elle est disponible. Cependant, nous ne parlons que le néerlandais et l’anglais ; malheureusement, nous ne maîtrisons pas l’allemand, le français, l’italien, le lituanien, le penjabi ou que sais-je encore. Tu ne peux donc t’adresser à nous qu’en anglais ou en néerlandais. Tu ne maîtrises pas ces langues ? Essaie Google Translate : en général, le résultat n’est pas si mauvais. 

Messages 

Il nous arrive d’envoyer des messages par l’outil de chat interne de l’App. Il peut s’agir d’une annonce dans l’App ou encore d’une notification push sur ton smartphone. Ces messages peuvent être de natures très diverses : actions commerciales, actions spéciales Rewards, ou juste pour te souhaiter un bon anniversaire. Si tu ne veux pas recevoir de notifications push, tu peux les désactiver sur ton smartphone. Sache cependant que tu risques de rater des actions intéressantes. 

Nos services

Quels services offrons-nous ? 

Cake t’offre des Rewards. Ce sont des petits montants d’argent de poche que nous versons sur ton compte bancaire. Gratuitement. Promis, juré. Oui, tu l’as bien lu, tu ne dois rien payer pour ce service. Nada. Nothing. Comment est-ce possible ? Nous allons t’expliquer comment notre modèle d’affaires tient la route. 

Comment nous faisons ce que nous faisons

Dans notre App tu peux nous donner accès à ton compte bancaire. Pour cela, suis pas à pas les instructions de l’App. Lorsque tu nous a donné accès, nous pouvons voir le solde de ton compte bancaire ainsi que toutes tes transactions passées. Toutes ces données sont appelées « informations sur les comptes ». 

Nous utilisons les informations de ton compte bancaire pour générer des revenus. Par « nous », nous entendons ici notre logiciel : c’est lui qui voit les données liées à ton compte et qui t’attribue automatiquement des Rewards en fonction de ces données. Il peut y avoir plusieurs raisons à cela.

Une première raison pour l’attribution de Rewards est que notre logiciel convertit les informations de ton compte en données statistiques, et ces données valent beaucoup d’argent. Or, ces données intéressent de nombreuses entreprises, qui en tiennent compte pour prendre d’importantes décisions stratégiques. Nous appelons « partenaires commerciaux » les entreprises que ces statistiques intéressent. Ils sont prêts à nous payer pour les données statistiques que nous pouvons créer sur la base des informations de ton compte bancaire. Toutefois, nous ne donnons pas tout simplement ces données, et certainement pas dans le détail. Nous transposons les données de nos utilisateurs en statistiques et vues d’ensemble anonymisées. En vendant ces informations anonymisées, nous pouvons continuer de fournir nos services gratuitement à tous nos utilisateurs. Mieux encore, nous partageons nos gains avec toi, et ce, par le biais des Rewards. Ces Rewards sont tout simplement une partie des revenus générés par la vente de statistiques et vues d’ensemble anonymisées à nos partenaires commerciaux. 

Illustration : mettons que tu dépenses beaucoup d’argent en chaussures. Cela transparaît dans ton schéma de dépenses, et cela peut intéresser un fabricant de chaussures. Nous ne donnerons pas ton nom à ce fabricant de chaussures, mais tu figures dans les statistiques concernant les gens qui achètent volontiers des chaussures. Ce fabricant de chaussures pourra se servir de ces statistiques pour se faire une meilleure idée de son marché. Par exemple, il pourrait voir dans quelle région il serait intéressant d’ouvrir de nouveaux magasins de chaussures. Donc, ce fabricant est prêt à nous payer pour obtenir ces statistiques. Mais nous insistons sur le fait que nous ne communiquons jamais, au grand jamais, tes données à ces sociétés. Nous te le garantissons.

Il y a plus!

Comme mentionné précédemment, il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles notre logiciel t’attribue des Rewards. Nous pouvons aussi te donner des Rewards pour te remercier d’avoir acheté quelque chose auprès de l’un de nos partenaires commerciaux. Notre logiciel peut détecter ces achats sur la base des données de ton compte bancaire.

Comment ça marche ? 

Mettons qu’une chaîne de magasins de chaussures déterminée veuille attirer de nouveaux clients via Cake. 

Bon, on prend l’exemple des chaussures, mais ça pourrait aussi bien être une chaîne de hamburgers, de supermarchés, de jouets, une boutique de donuts, un café-bar… ou que sais-je encore. 

Bref, revenons à nos chaussures. 

Ce magasin de chaussures détermine, parmi nos utilisateurs, un groupe cible auquel il souhaite faire une offre commerciale. Si tu fais partie de ce groupe cible, tu recevras dans ton app bancaire l’information qu’il y a une action commerciale de ce magasin de chaussures. Cette action peut par exemple prendre la forme d’un Reward si tu achètes des chaussures dans ce magasin. 

Nous le répétons encore une fois : nous ne communiquons pas tes données à ce magasin de chaussures. Le magasin a défini un groupe cible dans lequel tu figures, et c’est pour cela que tu reçois de l’information sur cette action commerciale dans notre App. 

Disons que le Reward est de 3 %. Cela veut dire que si tu repères une paire de sublimes sneakers à 100 EUR dans ce magasin, que tu l’achètes via le compte en banque auquel tu nous as donné accès, tu reçois un Reward de 3 % de notre part. 

C’est aussi simple que ça. 

Le cas ci-dessus n’est qu’une illustration ; cela ne veut pas dire que le Reward sera à chaque fois celui-là. Tu trouveras dans l’App les conditions exactes liées à chaque action.

Et il y a encore plus!

Il arrive, à l’occasion, que nous organisions des actions te permettant de gagner des Rewards supplémentaires. Citons par exemple les actions mariage, activity, parrainage de membre, selfie avec une tortue…  Bref, des actions très diverses qui te permettent de gagner des Rewards supplémentaires. 

Ces actions, nous pouvons les proposer, mais nous n’y sommes pas tenus. Tout comme nous ne sommes pas obligés de les proposer à tout le monde. Il est possible que nous visions, pour une action donnée, un groupe cible précis dont tu ne fais pas partie. Cependant, si nous élaborons une action qui te concerne, nous te le notifierons par l’App, où tu pourras aussi immédiatement consulter les règles de l’action. Ensuite, ce sera à toi de jouer. Go, go, go ! 

Pas de Rewards sans PSD2

Pour être autorisés à accéder aux informations de ton compte bancaire, nous devons respecter les conditions et exigences de la réglementation européenne dite « PSD2 ». PSD2 signifie “directive sur les services de paiement 2”. 

PSD2 est une loi européenne qui fait en sorte que les consommateurs européens puissent obliger leur banque à partager leurs données avec d’autres entreprises telles que Cake, à condition que ces entreprises obtiennent une licence et se conforment à toutes les règles de la législation PSD2. Afin d’accéder aux informations de ton compte bancaire en conformité avec cette législation PSD2, nous devons fournir un « service d’information sur les comptes ». Sans ce service, nous ne pouvons pas accéder aux informations de ton compte et ne pouvons donc pas t’offrir de Rewards. 

Services d’information sur les comptes: kézako ? 

Ah oui, pardon, ce n’est pas nous qui avons inventé ce terme, donc nous allons l’expliquer un brin. 

La réglementation PSD2 définit le service d’information sur les comptes comme suit :  « un service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’utilisateur de services de paiement soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement. »

Ce n’est toujours pas clair pour toi ? Décortiquons un peu cette définition. 

Tu peux coupler tes comptes en banque dans notre App. Pour cela, suis pas à pas les instructions de l’App. Lorsque ton compte en banque est couplé à notre App, tu peux le consulter dans notre App. « Consulter », c’est voir non seulement le solde, mais aussi toutes tes transactions passées. La date maximale jusqu’à laquelle tu peux remonter varie d’une banque à l’autre. Cela ne dépend pas de nous. 

Toutes les informations relatives à ton compte et à tes transactions qui apparaissent dans notre App sont appelées informations sur le compte. 

Afin de pouvoir t’offrir un tel service d’information sur les comptes, nous avons construit un logiciel qui peut analyser tous tes revenus et dépenses et qui va s’efforcer de t’aider. Par exemple, il va te dire à quels postes tu consacres plus ou moins d’argent que la moyenne, comment faire des économies et même comment gagner de l’argent en plus. 

On a même un terme élégant pour cela : PFM, ou Personal Financial Management, ou encore Gestion financière personnelle. C’est comme si tu avais un conseiller financier numérique qui t’aidait à gérer ton budget. 

Sache aussi que si tu relies plusieurs comptes à notre App, notre modèle de PFM passe en revue tous ces comptes. Dans ce cas, nous cumulons tous les revenus et toutes les dépenses de ces comptes et te communiquons un récapitulatif consolidé, comme si tout se passait sur un seul compte. Plutôt cool, non ?   

Cependant, sois bien conscient du fait que nous ne pouvons pas résoudre tes éventuels problèmes financiers. Si tu dépenses plus que ce que tu gagnes, cela risque de mal tourner. Nous pouvons te transmettre une liste de tes dépenses et revenus et te donner des conseils pour économiser, mais nous ne pouvons pas gérer tes finances à ta place. Ça, c’est ton boulot. Il est donc normal que tu ne puisses jamais nous faire porter de responsabilité en la matière et que tu ne puisses pas réclamer des dommages-intérêts pour des conseils ou récapitulatifs fournis par nos soins.  

 

Last but not least: services d’initiation de paiement

Sur la base de la législation PSD2, nous sommes non seulement autorisés à proposer des services d’informations sur les comptes, mais également des « services d’initiation de paiement ». Encore un mot que nous n’avons pas inventé nous-mêmes.

Ici encore, voici d’abord la définition officielle. La législation PSD2 définit l’initiation de paiement comme suit : « un service consistant à initier un ordre de paiement à la demande de l’utilisateur de services de paiement visant à débiter un compte de paiement détenu par cet utilisateur auprès d’un autre prestataire de services de paiement et à créditer un autre compte ».

À présent, quelques explications dans un langage compréhensible : 

Tu peux effectuer, sur notre App, des paiements sur d’autres comptes à partir du compte couplé à notre App dont tu es titulaire. Cela passe par ce qu’on appelle une initiation de paiement. Tu envoies cette initiation par le biais de notre App, et nous la transmettons à ta banque, qui effectue ensuite l’opération. Qu’est-ce que tu en dis ? 

Plus besoin d’ouvrir l’appli de ta banque : dans notre App, tu peux effectuer des paiements à partir de tous les comptes en banque que tu y as couplés. 

Il va de soi que nous envoyons uniquement des demandes de paiement à ta banque après que tu les as saisies dans notre App. Le versement est sous ta responsabilité. Tu ne peux donc jamais nous faire porter la responsabilité d’un paiement que tu as saisi dans notre App. Même si tu t’en mords les doigts par la suite, c’est toi qui l’as ordonné.   

Nous continuons aussi à exécuter les paiements automatiques que tu as paramétrés jusqu’à ce que tu y mettes un terme ou jusqu’à l’expiration du couplage (voir plus loin).  

Sache que nous appliquons les mêmes limites de paiement que celles de ta banque. Si tu désires virer un montant supérieur à ce que ta banque autorise, cela ne marchera pas non plus via notre App.

Les règles du jeu

Maintenant que nous t’avons expliqué à quoi ressemble notre service et comment ça marche, il est temps de t’expliquer les règles du jeu. Mais d’abord…

 il est temps de faire une petite pause ! ☕

Nous sommes presque à la moitié de ces conditions, donc tu as bien mérité de boire un coup. Un verre d’eau, une tasse de café ou un verre de vin… fais-toi plaisir.

Et si on est déjà en soirée, tu peux même t’offrir un bon Meukow VSOP.  

Prêt ? … Poursuivons. ⛹️

Pas de données, pas de Cake

Pour pouvoir fournir les services cités ci-dessus, nous sommes obligés de traiter et conserver toutes sortes de données à ton sujet. En acceptant ces Conditions générales, tu nous autorises à accéder aux informations de ton compte bancaire et tu confirmes que tu comprends que tes données subiront tous les traitements nécessaires pour la fourniture du service d’information sur les comptes mentionné ci-dessus. 

Tu peux lire en détail dans notre Politique de confidentialité comment nous conservons et traitons tes données et quels droits tu peux exercer. La version la plus récente de notre Politique de confidentialité est disponible sur l’App et sur notre site Web.

Garde la porte ouverte

Nous ne pouvons t’offrir nos services que si nous avons accès aux informations de ton compte bancaire. En raison de la réglementation PSD2, ton autorisation de nous permettre l’accès à ton compte bancaire ne sera valable que 90 jours. Par conséquent, tu dois renouveler le couplage de ton compte bancaire à notre App tous les 90 jours civils. De cette façon, tu gardes la porte de ton compte bancaire ouverte pour nous. C’est embêtant, mais c’est la législation européenne qui l’impose. L’App te montrera comment procéder pour ce faire. Nous t’enverrons un message en temps utile pour te rappeler de renouveler le couplage. Si tu ne reçois pas ce message, il faut nous le signaler.  

Si tu ne renouvelles pas le couplage, tu ne pourras plus consulter aucune nouvelle transaction liée à ton compte en banque sur notre App au bout des 90 jours civils. Il importe donc que tu renouvelles sans tarder ton couplage. 

Si, 30 jours civils après la période de 90 jours, tu n’as couplé aucun compte en banque à notre App, les Rewards que tu as accumulés mais pas encore valorisés (voir plus loin) expirent. Ces Rewards restent alors notre propriété.

Les paiements automatiques que tu avais paramétrés cessent également si tu ne renouvelles pas ton couplage à temps. Sois-en conscient.  

Argent de poche 

Comme expliqué ci-dessus, nous obtenons de l’argent de nos partenaires commerciaux en échange de statistiques. Ainsi, nous gagnons de l’argent, afin que nous puissions payer nos fantastiques employés. Mais chaque mois nous donnons aussi une partie de cet argent à nos utilisateurs actifs, sans qu’ils ne doivent rien faire. Cependant, il y a certaines conditions.

En premier lieu, nous déterminons librement combien de revenus nous partageons avec nos utilisateurs, et nous ne garantissons pas que nous paierons de l’argent à tous nos utilisateurs. Pour donner un exemple : si nous n’avons pas vendu de rapports statistiques à nos partenaires commerciaux, alors il n’y a pas de revenus, et donc pas d’argent à partager. Tu n’as pas le droit d’avoir accès aux calculs de nos revenus ou à la manière dont nous les partageons.

En second lieu, tu dois être un utilisateur actif pour pouvoir recevoir une partie de nos revenus. Qu’est-ce qu’un utilisateur actif? C’est simple: tu dois nous avoir donné accès à au moins 1 compte bancaire unique, il doit y avoir eu au moins 1 paiement entrant sur ce compte au cours du mois concerné, et au moins 5 paiements sortants à des entreprises (les paiements aux personnes privées ne comptent pas). En bref, on ne donne pas d’argent de poche aux comptes qui ne sont pas ou guère utilisés.

La patience est une vertu

Si la valeur de tes Rewards est inférieure à 1 euro, nous ne les paierons pas immédiatement. Nous attribuons ces Rewards déjà à ton compte utilisateur, mais nous ne transférons pas encore le montant sur ton compte bancaire. Nous ne le transférons qu’à partir du moment où la valeur totale des Rewards que tu as collectés, mais qui ne t’ont pas encore été versés, est d’au moins 1 euro. Jusque-là, les Rewards resteront notre propriété.

Show me the money

Tu peux consulter tous tes Rewards dans notre App. Attention, sur le plan juridique, nous restons propriétaires des Rewards jusqu’à ce que tu les fasses valoir. Dès que tu les fais valoir, tu en deviens propriétaire et nous versons le montant correspondant sur ton compte en banque.   

Pour faire valoir tes Rewards, rien de plus simple : quelques clics dans l’App, et le tour est joué. Dès ta première demande de valorisation de tes Rewards, nous versons le montant correspondant sur ton compte en banque. Nous pouvons uniquement virer le montant sur un compte bancaire couplé à notre App et sur lequel tu as indiqué souhaiter recevoir les Rewards. Nous mettons tout en œuvre pour que le paiement survienne le plus rapidement possible mais, bien entendu, nous ne pouvons pas garantir qu’il arrivera sur ton compte le jour même. Du reste, la vitesse à laquelle l’argent arrive sur ton compte dépend en grande partie de ta banque. 

Attention : tu peux seulement faire valoir tes Rewards pour autant que nous ayons en notre possession une copie/photo ou un scan validé de ta carte d’identité ou de ton passeport. Si nous ne l’avons pas encore, l’App te le/la demandera avant que tu puisses réclamer le paiement de tes Rewards.  

Après avoir indiqué, la première fois, sur quel compte tes Rewards doivent être payés, tous les versements ultérieurs de Rewards seront directement payés sur ce compte en banque, à condition que la valeur totale des Rewards qui n’ont pas encore été versés soit d’au moins 1 euro.

Utilise la bonne carte de paiement

Si tu souhaites recevoir des Rewards pour tes achats chez nos partenaires commerciaux, tu dois payer avec le compte bancaire auquel tu nous as donné accès. Cela veut dire que tu dois payer par virement bancaire avec ce compte bancaire ou avec la carte de débit liée à ce même compte bancaire. Sinon, nous ne serons pas en mesure de détecter ton achat dans les informations de ton compte, ce qui nous empêchera de t’accorder des Rewards pour cet achat. Nous devons aussi pouvoir reconnaître le paiement. Sinon, il ne nous est pas possible de savoir que tu as acheté quelque chose dans la boutique concernée par une certaine action commerciale. C’est logique, non?

Nous verserons le montant des Rewards que nous t’avons accordés sur le compte bancaire auquel tu nous as donné accès. Nous ne versons pas de Rewards sur d’autres comptes.

Lorsque tu effectues un achat pour lequel tu reçois un Reward, nous mettons tout en œuvre pour que le paiement du Reward survienne le plus rapidement possible mais, bien entendu, nous ne pouvons pas garantir qu’il arrivera sur ton compte le jour même.

Utilise le bon compte bancaire

Tu ne peux nous donner accès qu’à un compte bancaire dont tu es le titulaire. Si tu n’es pas le titulaire du compte, tu ne peux nous donner accès que si le titulaire réel du compte t’a donné une procuration avec laquelle tu es autorisé à accéder à ce compte bancaire et à partager les informations sur ce compte avec des tiers.

Si tu souhaites nous donner accès à un compte bancaire dont tu n’es pas le titulaire, tu dois obtenir les procurations nécessaires. Le cas échéant, tu te portes fort que le titulaire de ce compte accepte que nous ayons accès aux informations de son compte bancaire et que nous traitions ces données conformément à nos Conditions générales et notre Politique de confidentialité.

Si tu souhaites nous donner accès à un compte bancaire ayant plusieurs titulaires, comme par exemple un compte commun que tu partages avec quelqu’un, tu te portes fort que tous les cotitulaires de ce compte bancaire acceptent que nous ayons accès aux informations de ce compte bancaire et que nous traitions ces données conformément à nos Conditions générales et notre Politique de confidentialité.

L’honnêteté est la meilleure politique

Nous supposons que vous êtes tous des gens adorables, mais il peut toujours arriver qu’un méchant réussisse à manipuler notre système de Rewards. Si tu parviens à obtenir des Rewards de manière frauduleuse, nous nous réservons le droit d’obtenir le remboursement de ces Rewards. De plus, nous pouvons t’interdire définitivement d’utiliser nos services. Nous pouvons même t’envoyer en prison sans passer par la case de départ.

Qui a le droit d’utiliser notre App ?

Pratiquement tout le monde peut utiliser notre App. Si nous disons « pratiquement tout le monde », c’est qu’il y a des exceptions. 

Une première exception concerne les comptes bancaires professionnels. Il s’agit principalement de comptes appartenant à des personnes morales, soit de comptes utilisés à des fins professionnelles. Bien que tu puisses coupler ce genre de comptes à notre App, tu n’as le droit ni de recevoir des Rewards pour des transactions faites avec des comptes professionnels, ni de les utiliser pour initier des paiements. Si tu décides néanmoins d’utiliser un compte professionnel pour réclamer des Rewards ou pour initier des paiements, tu acceptes de nous indemniser pour toutes réclamations, revendications, dépenses, pertes, tous dégâts ou frais qui en résultent.

Nous avons également le droit de te retirer tout accès à notre App ou à une partie de nos services. Si nous le faisons, c’est que nous avons une bonne raison, mais nous ne sommes pas obligés de la fournir. 

Le retrait de ton accès signifie aussi que tu n’as plus droit aux Rewards que tu avais accumulés mais pas encore valorisés. Quant aux Rewards que tu as fait valoir par le passé et dont tu as déjà reçu le paiement sur ton compte en banque, tu peux bien sûr les garder. Ceux-là te sont définitivement acquis. Il y a une seule exception à cela. Comme mentionné ci-dessus, nous avons le droit de nous faire rembourser le montant des Rewards irrégulièrement obtenus.

Quel est l’âge minimum ?  

Pour utiliser cette App, tu dois avoir au moins 16 ans. Si tu as moins de 16 ans, nous te demandons te supprimer l’App ; tu pourras l’utiliser le temps venu. Donc, tu ne peux absolument pas utiliser notre App si tu n’as pas encore 16 ans. Désolé : la législation actuelle ne le permet pas.

En cas de problème

Smartphone

Nous nous occupons de l’App, et toi d’avoir un smartphone avec connexion mobile. Si ton smartphone ou ta connexion mobile ne fonctionne pas, ce n’est pas à nous qu’il faut t’adresser. Nous n’y pouvons rien. L’utilisation de ton smartphone et de toutes ses fonctionnalités relève de ta responsabilité. 

Il faut également garder à l’esprit que ton opérateur de réseau peut te faire payer pour l’Internet dont tu as besoin pour utiliser nos services sur ton smartphone. Tu dois bien entendu supporter toi-même ces frais.

Oh oh… l’App est KO

Nous mettons tout en œuvre pour que notre App fonctionne constamment bien. Cependant, nous ne pouvons rien garantir à ce sujet. En effet, on ne sait jamais quel problème peut survenir : il pourrait par exemple arriver que nos serveurs tombent en panne, que notre App connaisse une défaillance ou cesse carrément de fonctionner… Malheureusement, nous devons accepter le fait que, de temps en temps, l’un des rouages qui font fonctionner notre App bloque. 

Tu ne peux jamais nous réclamer des dommages-intérêts si les choses tournent mal et que notre App ne fonctionne pas comme elle le devrait pendant un petit (voire même un long) moment, et ce, même si tu râles et subis un préjudice de ce fait. Une chose est sûre : nous aussi, nous pestons, et nous mettons tout en œuvre pour remettre l’App en fonction. Toujours sans aucune garantie d’y parvenir.

Il pourrait aussi arriver que notre module PFM ne fonctionne pas comme il le devrait, et que tes dépenses en chaussures aient par exemple été classées dans la nourriture pour animaux. Bien sûr, nous faisons tout pour éviter ce genre d’erreur, mais nous ne pouvons pas le garantir à 100 %. 

Si cela arrive, ne te fâche pas, mais signale-le-nous par l’option Contact de l’App. Comprends bien que nous ne pouvons pas être tenus pour responsables de la survenance de telles erreurs et que, par conséquent, tu ne peux pas non plus réclamer des dommages-intérêts si le module PFM ne fonctionne pas comme il faut. 

Il en va de même pour les Rewards : ici aussi, une erreur peut parfois se produire, et nous n’en portons pas la responsabilité. Juste pour donner un exemple, cela pourrait arriver qu’un magasin de chaussures qui a monté une action commerciale sous la forme de Rewards omet de les payer. Si on ne reçoit pas les Rewards, on ne peut bien évidemment pas les transférer sur ton compte en banque. Tu ne peux pas nous en tenir responsables, car ce ne serait pas notre faute. Il va de soi que nous ferions tout en notre pouvoir pour résoudre le problème au plus vite. Toutefois, tu ne peux jamais nous réclamer des dommages-intérêts. 

S’il y a une erreur dans une action commerciale, nous avons le droit d’intervenir à tout moment pour la corriger, par exemple en retirant une promotion avec effet immédiat, ou pour en changer les conditions, sans que nous soyons obligés de donner une raison pour cette intervention. Lorsqu’on annule une action commerciale, celle-ci ne s’applique plus à aucune transaction effectuée après le moment du retrait. Si on rectifie les conditions d’une promotion, les anciennes conditions expirent immédiatement et les nouvelles conditions s’appliquent directement à toutes les transactions exécutées après la rectification.

En plus des erreurs potentielles affectant les promotions, il peut arriver qu’on interrompe une action commerciale à notre discrétion, par exemple parce qu’elle n’a pas l’effet souhaité ou parce qu’on considère qu’elle pourrait conduire à des abus ou à des fraudes. Le cas échéant, nous nous réservons le droit d’annuler la promotion immédiatement sans encourir aucune responsabilité.

Autre chose encore : bien que nous nous efforcions de toujours être joignables, là non plus, nous ne le garantissons pas. Tu peux nous joindre via notre App, mais nous ne pouvons pas te garantir à l’avance de répondre dans un délai donné. Tu veux nous mettre à l’épreuve ? Envoie-nous un message ; tu verras bien dans quel délai nous répondrons. Il va cependant sans dire que ce délai ne constituera pas une garantie pour nos réponses suivantes. 

Ça cloche

Vérifie régulièrement tout ce que tu vois sur notre App. Tu trouves que quelque chose cloche ? Un paiement effectué par notre App qui n’est pas correct, un récapitulatif de tes revenus ou dépenses erroné, une dépense placée dans la mauvaise catégorie ? Signale-le-nous et nous transmettrons le problème à l’un de nos techniciens qui se penchera ensuite sur la question. 

N’attends pas trop longtemps avant de nous signaler ce genre de chose, car parfois, il nous est impossible de corriger un élément qui s’est produit il y a plus de 24 heures. Inversement, cela ne veut pas dire que nous sommes capables de rectifier tout ce qui s’est passé il y a moins de 24 heures. Et cela ne signifie pas non plus que nous résolvions tout problème dans les 24 heures. La seule chose dont nous sommes sûrs, c’est que 24h, c’est moins que 25h.  

Par ailleurs, nos services peuvent aussi inclure du contenu de tiers. Dans ce cas, nous ne pouvons être tenus responsables de ce contenu tiers. 

La sécurité avant tout !

Il faut vivre et manger sainement, et aussi prendre suffisamment de mesures pour protéger ton smartphone. Utilise des codes d’accès, la reconnaissance faciale, l’empreinte digitale ou, s’il le faut, celle de ton nombril pour t’assurer que personne d’autre que toi ne peut ouvrir ton smartphone. 

Tu ne peux en aucun cas nous déclarer responsables si quelqu’un d’autre accède à notre App, ou même initie des paiements sur notre App, à l’aide de ton smartphone. 

Veille du reste toujours à disposer sur ton smartphone de la version la plus récente de notre App ainsi que du système d’exploitation du smartphone.

Courage, on y est presque.

Linge propre, linge sale…

Nous sommes soumis aux règles sévères qui s’appliquent au secteur financier de l’UE. Cela signifie notamment que nous sommes tenus d’effectuer des contrôles concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour cela il est possible que, à l’instar de ta banque, nous enquêtions à la recherche de toute pratique de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il se peut donc que nous te posions une série de questions ou que nous te demandions des documents complémentaires. Tant que tu ne blanchis pas d’argent et ne finances pas des terroristes, tu n’as rien à craindre de nous.  

L’App nous appartient

Nous possédons la propriété intellectuelle sur notre marque de commerce, l’App, tout ce qu’elle contient et tout ce qui y a trait. Cela veut dire que l’App est seulement à ta disposition pour les services qui sont décrits dans ce document. Le fait d’utiliser notre App ne te confère jamais des droits de propriété sur celle-ci, sur ton identifiant, le logo ou d’autres éléments liés à notre App. Tu n’as pas le droit de copier notre App ou certains de ses éléments.  

Cessions, fusions et scissions

Nous ne sommes pas devins mais si, à l’avenir, Cake devait être repris par une autre société ou décidait de fusionner ou de scinder son entreprise, la convention passée entre toi et nous serait cédée à cette autre société. Nous n’avons pas besoin de ton accord pour ce genre d’opération.

Réclamations 

Si tu veux introduire une réclamation, dis-le-nous en envoyant via l’App un message expliquant l’objet de ta plainte. Nous tenterons de te répondre le plus vite possible, en espérant que cela t’aidera.

Mais si tu n’es pas satisfait du résultat de ta réclamation, tu peux t’adresser au service belge de médiation auquel nous sommes affiliés. Tu le trouveras sur http://www.ombudsfin.be.  Tu le trouveras sur www.ombudsfin.be. Ombudsfin est un service de médiation pour des services financiers. Son adresse est la suivante: North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, n°8, bte. 2, 1000 Bruxelles. Tu peux contacter Ombudsfin par téléphone au numéro +32 2 545 77 70 ou en envoyant un email à ombudsman@ombudsfin.be

Tu as aussi le droit d’introduire une réclamation auprès du point de contact de la Direction générale de l’Inspection économique. Tu le trouveras sur meldpunt.belgie.be.

Droit applicable et juge compétent

Si nos points de vue divergent à propos d’une des dispositions de ces Conditions, ou si nous sommes en litige, efforçons-nous de résoudre nos différends à l’amiable en nous asseyant autour d’une table. Si aucune solution ne se dégage de ces négociations, seul le tribunal compétent de la juridiction d’Anvers, division Hasselt, est compétent pour trancher le litige. Attention : l’utilisation de l’App est régie par le droit belge mais, si tu résides hors de Belgique, il est également possible que les dispositions contraignantes du droit des consommateurs te soient applicables. Cependant, nous espérons de tout cœur que nous n’en arriverons jamais là.

Divisibilité

Les présentes Conditions générales sont divisibles. Cela signifie que si une clause ou une partie d’une clause des présentes Conditions générales se trouve déclarée nulle ou inapplicable, le reste de cette clause et/ou les autres dispositions des présentes Conditions générales restent en vigueur. Ils restent valables et applicables.

Modifications 

Nous sommes bien obligés de changer le contenu de ces Conditions générales de temps à autre. Parfois, il s’agit simplement de corriger des coquilles, mais parfois, nous devons ajouter une phrase ou changer certaines conditions. Étant donné que notre App est en développement permanent et régulièrement adaptée, nous devons aussi, à l’occasion, modifier les conditions de son utilisation. D’autre part, la législation évolue elle aussi, et les modifications que nous apportons à nos Conditions générales visent parfois à nous conformer aux nouvelles lois. 

Si nous changeons ou ajoutons des clauses importantes, nous te le ferons toujours savoir.

Tu n’aimes pas du tout nos nouvelles conditions ? C’est bien dommage, mais nous ne pouvons pas faire autrement que d’actualiser au maximum nos Conditions générales. La seule chose que tu puisses faire, c’est supprimer l’App et ne plus l’utiliser.

Fin de prestation de service

Si tu venais à décéder, envoie-nous simplement un message et… Ah ben non, ça ne va pas être possible. Nous mettons automatiquement fin à nos services si tu n’as pas réagi à notre demande de renouvellement de ton compte dans les 30 jours. Dans ce cas, les Rewards accumulés mais pas encore alorisés expirent et redeviennent notre propriété. 

Est -ce que tu partages ton compte bancaire commun avec quelqu’un d’autre qui souhaite que tu cesses d’utiliser Cake? Si la personne avec laquelle tu partages un compte bancaire commun nous informe qu’elle ne consent pas (ou plus) à ce que nous traitions les données de votre compte commun, ou si elle nous demande de limiter ce traitement, nous avons le droit de supprimer ton compte d’utilisateur Cake. Dans ce cas, tous tes Rewards non valorisés sont perdus.

Par ailleurs, tu as le droit de supprimer ton compte d’utilisateur quand tu veux. Nous en serions désolés, mais resterions quand même en de bons termes. Si tu supprimes ton compte d’utilisateur, tous tes Rewards non valorisés sont perdus.  

Du reste, nous avons le droit de suspendre tout ou partie de nos services, ou de mettre un terme provisoire ou permanent à l’App, sans obligation de te verser une indemnisation quelconque. Bien que nous espérions que cela n’arrive jamais, il ne faut jamais dire jamais. Si, un jour, nous n’avons d’autre choix que de prendre cette mesure difficile, nous ne pourrons plus t’offrir aucun support. Il est alors possible que nous ne répondions plus à tes questions, que l’App ne fonctionne plus ou que nous la retirions de la boutique d’applis. 

En tout cas, si nous cessions nos activités, cela n’engendrerait aucune obligation pour nous de te payer des dommages-intérêts. Si nous mettions un terme à l’App, nous te le signalerions au moins 1 semaine à l’avance. Cela devrait te laisser suffisamment de temps pour trouver une alternative et valoriser tes Rewards.

Ça y est ! 👏

Voilà : tu es arrivé au bout de nos conditions générales. Nous te félicitons de les avoir entièrement lues.

Tu vas pouvoir te vanter auprès de tes amis d’avoir lu en entier les conditions générales d’un établissement de paiement. 

Envoie-nous un message via l’App si tu as des questions ou des points à clarifier. Nous te répondrons le plus vite possible.